Rôles et attributions
Tout savoir sur le CE !

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Généralités et cadre légal
3 - Ressources financières du CE
 
  • Subvention de fonctionnement

    Le CE bénéficie d'une subvention de fonctionnement versée par l'entreprise.

    Le montant minimal annuel de la subvention doit être équivalent à 0,2% de la masse salariale brute, sauf dispositions plus favorables prévues par convention ou accord collectif.

    La subvention de fonctionnement n'est toutefois pas due si l'employeur fait déjà bénéficier le CE d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.

    Extrait de service-public.fr du 18/12/2015 : Accès à la fiche pratique

 
  • Subvention aux activités culturelles et sociales

    Une contribution permettant de financer les activités sociales et culturelles peut être versée au CE par l'employeur. Cette subvention n'est obligatoire, sauf dispositions plus favorables, que dans les entreprises qui ont créé des activités sociales et culturelles avant la mise en place du CE.

    Aucun taux n'est imposé à l'employeur. La convention collective applicable peut toutefois prévoir une contribution minimale obligatoire.

    Extrait de service-public.fr du 18/12/2015 : Accès à la fiche pratique

 
  • Autres ressources

    Le CE peut recevoir d’autres types de financement, comme par exemple :

    - les recettes issues des manifestations qu'il organise,
    - les cotisations facultatives du personnel de l'entreprise,
    - des dons et legs,
    - les revenus tirés de ses biens immobiliers.

    Extrait de service-public.fr du 18/12/2015 : Accès à la fiche pratique

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