Rôles et attributions
Tout savoir sur le CE !

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Généralités et cadre légal
1 - Création d'un CE
 
  •  

    Si elle emploie au moins 50 salariés, l'entreprise doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques mais aussi sociales et culturelles. Pour mener à bien ses missions, il dispose de moyens financiers versés par l'employeur.

    Extrait service-public.fr du 18/12/2015 : Accès à la fiche pratique

2 - Missions du CE
 
  • Missions relatives au fonctionnement de l'entreprise

    Le CE assure l'expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise.

    Il formule ou examine, sur demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer :

    - les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
    - leurs conditions de vie dans l'entreprise,
    - et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaires.

    Sur un certain nombre de sujets, le CE est obligatoirement consulté par l'employeur avant toute prise de décision. Il peut s'agir de consultations annuelles ou de consultations ponctuelles et spécifiques. À l'occasion de ces consultations, le CE émet des avis et des vœux.

    Si l'entreprise comporte au moins 300 salariés, l'employeur soumet chaque année au CE un bilan social.

    En cas de situation économique préoccupante de l'entreprise, le CE peut exercer un droit d'alerte.

    Extrait de service-public.fr du 18/12/2015 : Accès à la fiche pratique

 
  • Missions sociales et culturelles

    Le CE assure pour les salariés de l'entreprise, les retraités, préretraités et leur famille et les stagiaires des activités sociales et culturelles.

    Il peut s'agir notamment des actions suivantes :

    - prise en charge de tout ou partie d'une mutuelle de santé,
    - prise en charge de tout ou partie d'une cantine,
    - mise en place de jardins familiaux ou de crèches,
    - activités sportives ou de loisirs (colonies de vacance, séjours...),
    - activités culturelles (bibliothèque, tarifs préférentiels pour des spectacles ou des musées...),
    - la prise en charge d'une partie du coût de services à la personne (garde d'enfant, assistance et soins à domicile, aide-ménagère...).

    Extrait de service-public.fr du 18/12/2015 : Accès à la fiche pratique

3 - Ressources financières du CE
 
  • Subvention de fonctionnement

    Le CE bénéficie d'une subvention de fonctionnement versée par l'entreprise.

    Le montant minimal annuel de la subvention doit être équivalent à 0,2% de la masse salariale brute, sauf dispositions plus favorables prévues par convention ou accord collectif.

    La subvention de fonctionnement n'est toutefois pas due si l'employeur fait déjà bénéficier le CE d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.

    Extrait de service-public.fr du 18/12/2015 : Accès à la fiche pratique

 
  • Subvention aux activités culturelles et sociales

    Une contribution permettant de financer les activités sociales et culturelles peut être versée au CE par l'employeur. Cette subvention n'est obligatoire, sauf dispositions plus favorables, que dans les entreprises qui ont créé des activités sociales et culturelles avant la mise en place du CE.

    Aucun taux n'est imposé à l'employeur. La convention collective applicable peut toutefois prévoir une contribution minimale obligatoire.

    Extrait de service-public.fr du 18/12/2015 : Accès à la fiche pratique

 
  • Autres ressources

    Le CE peut recevoir d’autres types de financement, comme par exemple :

    - les recettes issues des manifestations qu'il organise,
    - les cotisations facultatives du personnel de l'entreprise,
    - des dons et legs,
    - les revenus tirés de ses biens immobiliers.

    Extrait de service-public.fr du 18/12/2015 : Accès à la fiche pratique

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